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In French below
(Luxembourg, 15 November 2024) – On 13 and 14 November 2024, in an investigation led by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France), searches and witness interviews were carried out in Greece, in a probe into fraudulent imports of textiles, garments and fashion items from China into the EU, via the Piraeus Port of Athens, with the French market as the final destination. The fraud scheme under investigation caused an estimated damage of over €5.2 million in unpaid customs duties and VAT.
According to the investigation, a criminal organisation, mainly based in the Paris area, in the Seine Saint-Denis district, imported goods from 2020 to 2023 through at least six French companies, believed to act as ‘missing traders’, which would vanish without fulfilling their tax obligations. It is understood that the criminal group undervalued the imported goods in order to illicitly reduce the duties due to the French customs authorities.
The criminal organisation is also suspected of having deployed an informal and short-lived logistic and warehouse platform, based in France, that received containers previously imported from China into the EU via Greece. The goods were then sold to customers in the EU, mostly in France.
Based on the evidence, part of the imported goods were shipped from Greece to France with the help of a Greek logistic services provider and customs broker based in the Piraeus Port of Athens.
The investigative measures were executed in Greece under the provisions in Article 31 of the EPPO Regulation, which allow for faster cross-border investigations. According to these provisions, the EPPO’s European Delegated Prosecutors are able to request their colleagues in other participating Member States to undertake specific investigation measures, in a faster and more comprehensive manner than under the traditional judicial cooperation methods. Numerous types of evidence in electronic and written form were secured during the searches.
The investigation counted on the support of the Human & Goods Trafficking Department of the Greek Organised Crime Division (Τμήμα Δίωξης Παράνομης Διακίνησης και Εμπορίας Αντικειμένων της Διεύθυνσης Αντιμετώπισης Οργανωμένου Εγκλήματος), the Digital Evidence Examination Department of the Forensic Sciences Division of the Hellenic Police (Τμήμα Εξέτασης Ψηφιακών Πειστηρίων της ΔΕΕ), as well as the assistance of the French National Anti-fraud Office (ONAF) and the Homeland Security Service of the French Embassy in Greece.
The investigation is ongoing, in order to ascertain the extent of the criminal activities.
All persons concerned are presumed to be innocent until proven guilty in the competent French courts of law.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
Le Parquet européen, sur la piste d’importations frauduleuses en provenance de Chine via le port d’Athènes
(Luxembourg, 15 novembre 2024) – Les 13 et 14 novembre 2024, dans le cadre d'une enquête menée par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France), des perquisitions et des auditions de témoins ont été effectuées en Grèce, dans le cadre d'une enquête sur des importations frauduleuses de textiles, de vêtements et d'articles de mode en provenance de Chine dans l'UE, via le port du Pirée d'Athènes, avec, pour destination finale, le marché français. Le schéma de fraude faisant l'objet de l'enquête a causé un préjudice estimé à plus de 5,2 millions d'euros en droits de douane et en TVA impayés.
Selon l'enquête, une organisation frauduleuse, principalement basée en région parisienne, dans le quartier de Seine Saint-Denis, a importé des marchandises entre 2020 et 2023 par l'intermédiaire d'au moins six sociétés françaises, censées agir en tant que entreprises défaillantes, qui disparaîtraient sans remplir leurs obligations fiscales. Il semblerait que l’organisation de fraude ait sous-évalué les marchandises importées afin de réduire illicitement les droits dus aux autorités douanières françaises.
Cette organisation est également soupçonnée d'avoir déployé une plateforme logistique et de stockage informelle et éphémère, basée en France, qui recevait des conteneurs précédemment importés de Chine dans l'UE via la Grèce. Les marchandises étaient ensuite vendues à des clients dans l'UE, principalement en France.
D'après les éléments de preuve recueillis, une partie des marchandises importées a été expédiée de Grèce en France avec l'aide d'un prestataire de services logistiques et transitaire en douane basé dans le port du Pirée d'Athènes.
Les mesures d'enquête ont été exécutées en Grèce en vertu des dispositions de l'article 31 du règlement du Parquet européen, qui permettent d'accélérer les enquêtes transfrontalières. Grâce à ces dispositions, les procureurs délégués européens du Parquet européen peuvent demander à leurs collègues d'autres États membres participants d'entreprendre des actes d'enquête spécifiques, d'une manière plus rapide et plus complète que dans le cadre des méthodes traditionnelles de coopération judiciaire. De nombreuses pièces à conviction, sous format écrit ou électroniques, ont été découvertes au cours des perquisitions.
L'enquête a bénéficié du soutien du département Trafic d'êtres humains et de marchandises de la division grecque de lutte contre le crime organisé (Τμήμα Δίωξης Παράνομης Διακίνησης και Εμπορίας Αντικειμένων της Διεύθυνσης Αντιμετώπισης Οργανωμένου Εγκλήματος), du département d'examen des preuves numériques de la division des sciences médico-légales de la police hellénique (Τμήμα Εξέτασης Ψηφιακών Πειστηρίων της ΔΕΕ), ainsi que l'assistance de l’Office National Antifraude (ONAF) et du service de sécurité intérieure de l'ambassade de France en Grèce.
L'enquête se poursuit afin de déterminer l'ampleur des activités criminelles.
Toutes les personnes bénéficient de la présomption d’innocence.
Le Parquet européen est le Ministère public indépendant de l'Union européenne. Il est chargé d'enquêter, de poursuivre et de faire juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.