French version below
(Luxembourg, 2 October 2024) – Today, following an investigation by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France), the Paris Criminal Court convicted a French company of customs fraud related to the import of sanitary products and sentenced the company to pay a €150 000 fine.
The investigation was initiated after customs authorities at Le Havre Harbour (DGDDI) uncovered irregularities in March 2022, identifying irregular declarations in the company's imports of hygiene products—including lubricating gels, anti-bacterial hand gels, and condoms—from Thailand and Indonesia, worth over €6 million. The customs authorities immediately reported the case to the EPPO.
The investigation, led by the EPPO and carried out by the French National Anti-Fraud Office (ONAF), revealed that between October 2019 and July 2022, the company, part of a multinational group, deliberately misclassified products under the EU customs tariff to reduce the amount of duties and taxes owed. This fraudulent scheme allowed the company to evade customs duties and import VAT, causing €419 000 in damage to both the French and EU budgets.
The company pleaded guilty to filing false customs declarations in order to obtain financial advantages and has since paid the evaded taxes.
The fine of €150 000, imposed at today's public hearing, followed a plea bargain, with the company requesting a simplified procedure and admitting guilt. The plea agreement was approved by the judge.
The defendant has ten days to lodge an appeal; otherwise, the decision will become final.
The EPPO is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : une entreprise condamnée pour fraude douanière à l’importation de produits sanitaires et d’hygiène
(Luxembourg, le 2 octobre 2024) – Ce jour, à la suite d'une enquête menée par le Parquet européen (EPPO) à Paris (France), le tribunal judiciaire de Paris a condamné une société française pour fraude douanière relative à l’importation de produits sanitaires, et lui a infligé une amende de 150 000 €.
L'enquête a été initiée après que les services douaniers du port du Havre (DGDDI) ont mis au jour des irrégularités en mars 2022, notamment des déclarations en douane inexactes relatives à des importations de produits d’hygiène – comprenant des gels lubrifiants, gels antibactériens pour les mains et préservatifs – en provenance de Thaïlande et d'Indonésie, pour une valeur totale de plus de 6 millions d’euros. Les autorités douanières ont immédiatement signalé l'affaire au Parquet européen.
L'enquête, diligentée par le Parquet européen et exécutée par l'Office national anti-fraude (ONAF), a révélé qu'entre octobre 2019 et juillet 2022, l'entreprise, filiale d'un groupe multinational, avait délibérément mal déclaré ses produits importés au regard du tarif douanier de l'UE afin de réduire le montant des droits et taxes dus. Ce stratagème frauduleux a permis à l'entreprise d'éluder les droits de douane et la TVA dus à l'importation, causant ainsi un préjudice de 419 000 € aux budgets français et européen.
L’entreprise a reconnu sa culpabilité au titre des fausses déclarations douanières ayant eu pour effet d’obtenir des avantages financiers indus et a depuis réglé les taxes éludées.
L'amende de 150 000 €, prononcée lors de l'audience publique de ce jour, fait suite à une procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), la société ayant acquiescé à la mise en œuvre d’une procédure simplifiée après admission de sa culpabilité. La proposition de plaider-coupable a été homologué par le juge.
Le défendeur dispose de dix jours pour interjeter appel, faute de quoi la décision deviendra définitive.
Le Parquet européen est le Ministère public indépendant de l'Union européenne. Il a pour mission d'enquêter, de poursuivre et de faire juger les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.