French version below
Since July 2021, the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) has been running a preliminary investigation into a case of misappropriation of public funds, including aiding and concealment. These acts are thought to have been committed in 2018 and 2019, and relate to the suspected fictitious employment of a European Parliamentary Assistant.
The Bordeaux Public Prosecutor’s Office reported these facts to the EPPO in July 2021, based on an alert by the French anti-corruption association Anticor. This report concerned Mr Jacques COLOMBIER, Member of the European Parliament at the time of the facts, and Ms Edwige DIAZ, who was employed by him on a position of local parliamentary assistant at the time.
As part of the investigations conducted by the European Delegated Prosecutors from the EPPO’s Paris office, searches, authorised by a judge of freedoms of detention, were carried out on 5 December 2022. The premises of the French National Assembly and premises in Bordeaux and the surrounding region were searched to enable the discovery of any information relevant to establishing the facts.
Investigations have been entrusted to the Financial Judicial Investigation Service, which conducts them under the direction of the EPPO.
In accordance with the national applicable law, Mr Jacques COLOMBIER and Ms Edwige DIAZ are entitled to the presumption of innocence.
Le Parquet européen à Paris enquête sur un ex député européen français et son assistante soupçonnés d’emploi fictif
Le Parquet européen dirige en France, depuis le mois de juillet 2021, une enquête préliminaire ouverte des chefs de détournement de fonds publics, complicité et recel, faits susceptibles d’avoir été commis en 2018 et 2019 et portant sur des soupçons d’emploi fictif d’assistant parlementaire européen.
Il a été saisi de ces faits en juillet 2021 par le Parquet de Bordeaux, sur le fondement d’un signalement de l’association ANTICOR mettant en cause M. Jacques COLOMBIER, député européen au moment des faits, et Mme Edwige DIAZ, employée par ce dernier sur un poste d’assistante parlementaire locale.
Dans le cadre des investigations dirigées par les Procureurs européens délégués, des perquisitions autorisées par un juge des libertés de la détention ont été effectuées le 5 décembre 2022, dans les locaux de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à Bordeaux et dans sa région en vue de permettre la découverte de tout élément utile à la manifestation de la vérité.
Les investigations ont été confiées au Service d’Enquête Judiciaire des Finances qui les conduit sous la direction du Parquet européen.
Conformément aux dispositions légales, M. Jacques COLOMBIER et Mme Edwige DIAZ bénéficient de la présomption d’innocence.
À propos du parquet européen
Le Parquet européen, auquel participent actuellement vingt-deux États membres, a débuté ses activités opérationnelles le 1er juin 2021. Cet organe de l’Union européenne, qui agit en pleine indépendance, est compétent pour conduire les investigations et exercer les poursuites pénales dans les affaires concernant des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Les dossiers suivis par le Parquet européen sont jugés devant les juridictions des États membres (en France, le tribunal judiciaire de Paris).