French version below
(Luxembourg, 06/03/2025) - The Paris Judicial Court approved this week a sentence proposed by the European Public Prosecutor’s Office (EPPO) in Paris (France) as part of a plea bargain. The director of an association in the Alsace region destined to promote cultural activities was convicted of misappropriating funds for his own personal benefit.
The investigation, led by the EPPO office in Paris, was opened based on suspicions of abuse of trust and money laundering and was entrusted to the National Anti-Fraud Office (ONAF) in Metz. The offenses were committed to the detriment of the association primarily (more than 80%) funded by the Erasmus+ programme, intended to host international volunteers. The director of the association was prosecuted for misappropriating €110,500 of the association’s funds, which he then used for the purchase of an apartment for himself.
The fraudulently acquired apartment was seized by the EPPO and the defendant reimbursed the misappropriated funds.
The director of the association was sentenced to six months of imprisonment, suspended, and to the confiscation of the seized property up to half of its purchase value.
This conviction is subject to appeal.
The European Public Prosecutor’s Office (EPPO) is the independent public prosecution office of the European Union. It is responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment crimes against the financial interests of the EU.
France : le directeur d'une association culturelle condamné pour fraude aux fonds Erasmus+
(Luxembourg, 06/03/2025) - Le tribunal judiciaire de Paris a homologué cette semaine une peine proposée par le Parquet européen en France (Paris), dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le directeur d’une association, dont le siège se trouve en Alsace et dont l’activité consiste à promouvoir des activités culturelles, a été condamné pour avoir détourné des fonds de l’association qu’il dirigeait, à hauteur de 110 500 euros, afin de financer l’acquisition d’un appartement à titre personnel
Cette association est financée à titre principal (à hauteur de plus de 80%) par des fonds européens issus du programme ERASMUS+, notamment pour permettre l’accueil de volontaires étrangers.
L’appartement acquis frauduleusement a été saisi par le Parquet européen.
L’enquête, ouverte notamment des chefs d’abus de confiance et de blanchiment a été confiée à l’Office National Antifraude (ONAF) de Metz, sous la direction du Parquet européen en France.
Le directeur de l’association a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement assortis du sursis et à la confiscation de l’appartement saisi, à hauteur de la moitié de sa valeur d’acquisition. Les sommes détournées ont par ailleurs été remboursées.
Cette condamnation est susceptible d’appel.
Le Parquet européen est le parquet indépendant de l'Union européenne. Il est chargé d'enquêter, de poursuivre et de renvoyer en jugement les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.